www.eb-tech.fr
(01/05/2025)
Préambule
Définition
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.eb-tech.fr (ci-après désigné par « le Site Internet ») propriétés de la société EB-TECH SAS domiciliée à Saint Nazaire 44600.
EB-TECH est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé à Saint Nazaire (44600), 7 Passage Jean Jaurès, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 943 753 053. Numéro de TVA FR85943753053.
Dirigeant : Erwan BESNARD
• Adresse URL du site : www.eb-tech.fr
• E-mail : info@eb-tech.fr
• Numéro de téléphone : 0635435278
Le site Internet commercialise les produits suivants : produits électroniques et accessoires neufs.
Objet
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Généralités
Le nom « EB-TECH » peut désigner indifféremment la société EB-TECH SAS ou tout site internet exploité par la société EB-TECH SAS la société mère, les sociétés sœurs et filles en tous lieux.
Opération ou commande signifie tout acte de commerce entre EB-TECH et toute personne, matérialisé ou non par une convention écrite.
Acheteur signifie toute personne autre que EB-TECH qui est partie à une Opération. Seuls les Acheteurs agissant en qualité de professionnels peuvent être partie à une Opération.
Produit signifie tout objet de toute nature commercialisé par EB-TECH.
Service signifie toute prestation de toute nature fournie par EB-TECH.
Les présentes conditions générales de vente (les CGV) s’appliquent, de manière exclusive, à toutes Opérations de EB-TECH pour tous Produits et/ou Services, à tout moment.
Sauf accord exprès et écrit de EB-TECH, les CGV prévalent sur tout autre texte, convention, notamment s’agissant des conditions d’achats de tout Acheteur et/ou des tiers.
L’acceptation par un Acheteur, pour une Opération, des CGV vaut acceptation pour toutes les autres Opérations.
Article 2 - Ouverture de compte client
Ouverture du compte
Tout nouveau client EB-TECH devra, préalablement à sa commande, faire une demande d’ouverture de compte en remplissant un formulaire sur le site internet et fournir les pièces suivantes :
- Un extrait K-bis datant de moins de 3 mois ou pour les sociétés étrangères, un document légal d’immatriculation.
- Document officiel d’identité (CNI ou passeport)
- Un numéro de TVA intracommunautaire pour les sociétés établies dans les DOM-TOM et sociétés établies hors de France.
Validation du compte
Après réception du formulaire et des documents, EB-TECH s’octroie le droit de valider ou non le compte client. Des identifiants ainsi que les mots de passe sont générés automatiquement par la EB-TECH uniquement. Les accès communiqués sont privés et ne doivent être en aucun cas partagés par le Client sous peine de suspension du compte.
Article 3- Commandes
Validation de la commande
Les clients peuvent commander soit via nos équipes de vente soit par l’intermédiaire du site internet. Ce dernier est mis à leur disposition tous les jours, 24 heures sur 24 ; ce service est gratuit. Les identifiants, codes d’accès sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être remis à des tiers. Le client est seul responsable de la gestion de ces accès et en cas d’usurpation d’accès EB-TECH décline toute responsabilité.
Les commandes confirmées par email, via l’adresse info@eb-tech.fr engagent le client dès réception de la confirmation de commande. Il doit tout de suite contrôler toutes les informations apparaissant sur cette dernière et mentionner les éventuelles erreurs (adresse de livraisons et de facturation, produits, quantités, etc… listes non exhaustives). Nous déclinons toute responsabilité si l’adresse de livraison est incorrecte et que le colis n’arrive pas au bon destinataire.
Le Vendeur se réserve le droit, à compter de la réception de la commande sous quelque forme qu’elle soit, de l’accepter, d’émettre des réserves ou la rejeter. L’indisponibilité d’un produit, dû soit à une rupture de stock, soit à sa suppression de notre catalogue, soit à l’arrêt du produit par le fabricant, ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de EB-TECH. Seuls les produits disponibles seront donc livrés et facturés. EB-TECH ne gérant pas les reliquats, les produits non disponibles seront considérés comme définitivement supprimés de la commande, charge au client de donner ordre à EB-TECH de le remplacer, ou non, par un autre matériel de son choix et de modifier en conséquence la commande initiale.
Annulation de la commande
En cas d’erreur dans la transcription (affichage) des prix sur le site de EB-TECH ou en cas de dysfonctionnement informatique, la vente sera réputée ne pas avoir été conclue. Le client recevra un rectificatif de commande (avant ou après la livraison des marchandises, afin de régulariser l’erreur d’affichage du prix). Le client devra valider le rectificatif auprès de EB-TECH à réception de celui-ci.
Article 4 - Prix
Fixation des prix et taxes
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Tous les prix des produits proposés à la vente sur Le Site sont exprimés en euros (€) HT et hors frais de transport éventuels. Le prix de vente inclut les taxes DEEE et Redevance Copie privée.
Prix et envoi DOM-TOM / EUROPE
Pour les produits expédiés hors France Métropolitaine, les droits de douane et autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays du client.
Le prix du transport final sera celui indiqué sur le devis, en bonne et due forme, transmis au client.
Article 5 - Conditions et délais de paiement
Modalité de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
Par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Cartes bancaires pour paiement comptant :
Carte Bleue / Visa
EuroCard / MasterCard
Option de paiement
Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle l’intégralité du prix, principal et accessoire, est créditée sur le compte bancaire EB-TECH hors prise en compte des éventuelles dates de valeur bancaire. La réception de paiement sur les comptes de EB-TECH déclenche le processus de commande et le Client sera informé par email automatique de son suivi de commande.
Paiement comptant par carte bleue
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement via un TPE virtuel et sécurisé par le prestataire bancaire de EB-TECH.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, EuroCard, MasterCard.
Il appartient à L’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Paiement comptant par virement
Le Client choisissant de payer une commande par virement bancaire est invité à fournir au Vendeur, sous 48 heures une copie de son ordre de virement, par courriel à l'adresse info@eb-tech.fr ainsi que le devis signé.
Le virement bancaire doit intervenir dans les 7 jours suivant la date de commande, sur le compte bancaire EB-TECH dont le RIB est transmis au Client par courriel en retour de l'enregistrement de sa commande. Au-delà des 7 jours, la commande du Client peut être annulée à tout moment par le Vendeur. A réception de la confirmation du crédit du virement bancaire, le Vendeur déclenche le processus de commande et procède à l’expédition de la commande au Client.
Le client est informé qu’en choisissant un paiement par virement bancaire la Société ne peut garantir la disponibilité de l’article commandé ni son délai de livraison, la commande devient définitive au crédit du virement.
Clause de facturation particulière, délais de paiement spécifiques, avoirs
Des clauses de facturation particulière pourront être établies entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles feront l’objet d’avenant écrit aux présentes CGV et devront être signées et datées par les deux parties (sauf accord oral). Elles pourront présenter les éléments suivants : délais de paiement, encours autorisé, acompte selon montant de la commande, mode de paiement.
Sous réserve de la revendication par EB-TECH de tout autre dommage, et conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement fait courir des intérêts de retard égaux au taux en pourcentage appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %, à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans que ni un rappel de paiement ni une mise en demeure ne soient nécessaires.
Modalité suite aux retards de paiement
Tout Acheteur en situation de retard de paiement est, en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, de plein droit débiteur, à l'égard de EB-TECH, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement exposés par EB-TECH excédant ce montant, elle pourrait demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire, exigible sur simple demande accompagnée de justificatifs prouvant la réalité des frais engagés.
En cas de retard de paiement ou de doute fondé quant au recouvrement de sa créance, EB-TECH, nonobstant ses autres droits, pourra réclamer des garanties ou des avances pour les livraisons non encore effectuées et se prévaloir immédiatement de tous les droits issus de la relation commerciale. Par ailleurs, EB-TECH pourra, d’une part, suspendre toutes les commandes en cours et, d’autre part, toutes les sommes qui seraient dues au titre d’autres livraisons (ou pour toute autre cause) deviendront immédiatement exigibles.
Les effets de commerce ne sont acceptés qu’en vertu d’un accord particulier et seulement à titre de paiement. Tous les frais y afférents sont à la charge de l’Acheteur.
Tout avoir émis par EB-TECH, pour quelque motif que ce soit, est utilisable par l’Acheteur durant un (1) an à compter de sa date d’émission, en compensation des commandes. En aucun cas, cet avoir ne pourra donner lieu au remboursement de l’Acheteur.
Seules les créances certaines, liquides et exigibles donnent à l’Acheteur un droit de compensation.
Article 6 - Livraison, retard, réserves, assurance perte et vol
Livraison
Sauf accord contraire et écrit de EB-TECH, les délais de livraison ne sont indiqués qu’à titre indicatif. Aucun Acheteur ne peut prétendre à quelque dédommagement que ce soit du fait du non-respect d’un délai de livraison indicatif.
Livraison en marque blanche (dropshipping)
Toutes les livraisons envoyées par le Vendeur sont en marques blanches, aucun logo n’est apparent, sur les colis, pour laisser le choix à l’Acheteur de l’envoyer directement à ses Clients. Une personnalisation peut être effectuée par l’Acheteur s’il le souhaite, en faisant la demande en amont, lors de la validation de sa commande. Le Vendeur se laisse le droit d’accepter ou non cette demande.
Réserves
L’Acheteur est tenu de vérifier au moment de la livraison que la marchandise reçue est conforme en qualité et en quantité au bon de livraison présent dans les colis livrés. Il appartient à l’Acheteur, en cas d’anomalie concernant la livraison, de faire toutes réserves sur le bon de livraison, en présence du transporteur. Les réserves doivent être expresses, précises et signées par une personne habilitée et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à EB-TECH dans les trois (3) jours suivant la date de signature du bon de livraison. Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves subséquemment sera considérée comme ayant fait l’objet de la part de l’Acheteur d’une acceptation définitive valant notamment déclaration de conformité.
Assurance perte et vol
En choisissant d’utiliser les contrats de transport de EB-TECH, l’acheteur bénéficie d’une assurance casse et vol concernant le transport de la marchandise.
Cet assureur tiers peut se réserver le droit de refuser la prise en charge du sinistre s’il estime que les informations du client ne permettent pas formellement d’établir un cas de perte, de vol ou de casse du colis. EB-TECH sera tenu d’appliquer la décision finale de l’assureur.
Le refus peut également provenir du transporteur qui réfutera la perte ou le vol du colis.
L’assurance transport se décompose comme suit :
Pour avoir recours à cette assurance le client devra obligatoirement communiquer dans un délai maximum de 7 jours suivant le sinistre les informations suivantes :
· Une lettre de dénégation de livraison (donnant le numéro de suivi, adresse, faits expliqués, montant et contenu de la commande)
· Une copie de votre pièce d’identité
· Un dépôt de plainte signé pour vol de colis contre le transporteur.
Article 7 – Retours, annulations et remboursements
Politique de retour
Aucun retour n’est possible une fois le processus de commande enclenché, devis signé et réception du virement sur les comptes du vendeur.
Dans le cas d’un retour exceptionnel accordé au Client, le Client prendra à sa charge les frais de retour et devra s’assurer de renvoyer le colis soigneusement protégé et assuré.
Processus d’annulation et de remboursement
Toute annulation et remboursement de Produit ou de prestation de Service doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur, sous certaines conditions.
Article 8 - Force majeure
Dans tous les cas de force majeure, les obligations de EB-TECH seront suspendues s’agissant de la livraison des Produits et/ou de la prestation des Services. Aucun cas de force majeure (grève des transporteurs, catastrophe naturelle, intempérie, liste non exhaustive), qui ne relève pas de la faute directe du Vendeur, ne relève l’Acheteur de son obligation de payer le prix dû.
Article 9 – Garantie de produits, Vices, Non-conformité, panne au déballage
Toutes les informations données par le Vendeur, concernant notamment l’aptitude, la mise en œuvre et l’utilisation des Produits et Services, reposent sur l’état des connaissances du Vendeur au jour où sont livrées lesdites informations, mais ne sauraient dispenser l’Acheteur d’effectuer ses propres contrôles et essais.
Obligations de l’acheteur
L’Acheteur est tenu de vérifier sans délai que les Produits et Services sont exempts de défaut de fabrication ou de conception (dans la mesure du possible, en procédant à un test d’utilisation) et de notifier à EB-TECH ses réclamations relatives aux vices constatés.
EB-TECH ne peut en aucun cas être responsable des conséquences de toute nature des informations non confirmées par EB-TECH et données par quelque tiers que ce soit (s’agissant notamment de ses fournisseurs, co-traitants, sous-traitants etc.).
La responsabilité de EB-TECH ne saurait être engagée pour des vices ne diminuant la valeur ou l’aptitude des Produits et/ou Services que de manière négligeable. Un vice est considéré comme négligeable notamment lorsque l’Acheteur peut remédier lui-même à ce défaut au prix d’efforts minimes.
Responsabilité du vendeur
En cas de réclamations pour vice, EB-TECH est autorisée à choisir si elle remédie elle-même audit vice ou si elle fournit à l’acheteur Produit et/ou Service de remplacement exempt de vice. En cas de réclamations justifiées, les frais de retour des Produits ne peuvent être réclamés à EB-TECH que si, après notification du vice, EB-TECH n’a pas proposé soit de récupérer les Produits soit suggéré de les détruire. Si des frais supplémentaires sont occasionnés par le fait que l’Acheteur a, après la livraison, transféré les Produits à un autre endroit que le lieu de livraison convenu, lesdits frais supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur, sauf si ce transfert est conforme à l’usage prévu pour les Produits.
Panne au déballage
Pour tous les produits faisant l’objet d’une panne au démarrage, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Un mail vous sera communiqué pour vous indiquer la marche à suivre pour retourner le produit au Vendeur. En tout état de cause, toutes les réclamations pour panne au déballage sont prescrites au bout de 10 jours à compter de la date de signature du bon de livraison et/ou de recette des Produits et/ou des Services.
Garantie des produits
Les modalités plus précises de conditions d'application de la garantie sont directement définies par le fabricant du produit, et peuvent varier d'un fabricant à l'autre. Il convient donc que l'acheteur consulte : soit le livret de conseils d'utilisation et de garantie qui lui a été livré, le cas échéant, dans l'emballage du produit, soit en contactant le Vendeur pour connaître précisément les conditions d'application de la garantie.
Dans tous les cas, l'acheteur devra être en mesure de présenter la facture du produit émise par EB-TECH. Pour bénéficier de sa garantie auprès du fabricant ou d'une éventuelle société de maintenance.
EB-TECH ne pourra être sollicité, pour quelque raison que ce soit, par un acheteur en vue de prendre en charge tout échange ou toute réparation d'un produit pour lequel le fabricant refuse l'application de la garantie.
Article 10 - Responsabilité
EB-TECH ne sera en aucun cas, pour quelque raison que ce soit, responsable des dommages immatériels, tels que, et sans que la liste ne soit exhaustive, pertes d'exploitation et manques à gagner, et ne sera pas non plus responsable des préjudices dits par ricochet.
En tout état de cause, et sans qu’il soit possible de déroger à l’alinéa précédent ci-dessus, EB-TECH ne sera responsable que dans la limite d’un montant au plus égal au montant hors taxes du prix facturé des Produits et/ou Services ayant directement causé le dommage dont réparation est demandé par l’Acheteur.
Article 11 - Réserve de propriété
Transfert de propriété
En toutes circonstances, les Produits et/ou Services demeurent la propriété intégrale de EB-TECH jusqu’à encaissement complet et effectif par EB-TECH du prix, toutes taxes comprises, facturé par cette dernière.
Clause de propriété
Cette clause de réserve de propriété trouve application y compris dans le contexte de toute procédure de prévention ou de redressement ou liquidation judiciaires.
Tous les frais de toutes natures, s’agissant notamment du transport des Produits, occasionnés par la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
La réserve de propriété est également applicable en cas de mise en œuvre, d’installation ou de combinaison des Produits et/ou Services avec d’autres produits et/ou services.
EB-TECH peut reprendre les Produits en vertu de la réserve de propriété, même sans avoir résilié la vente au préalable. La reprise des Produits en vertu de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation de la vente.
Si la législation du pays dans lequel se trouvent les Produits vendus ne permet pas de mettre en œuvre la réserve de propriété, mais autorise EB-TECH à se réserver d’autres droits analogues relatifs à l’objet de la livraison, l’Acheteur est tenu de mettre toute autre garantie adéquate à la disposition de EB-TECH. L’Acheteur s’engage à apporter à EB-TECH son concours dans l’exécution des prescriptions de forme requises à cet effet.
Article 12 - Protection des données personnelles
Le règlement général de protection des données (RGPD) représente le cadre légal entourant les données personnelles. Il a été mis en place afin de pouvoir garantir plusieurs grands principes fondamentaux.
Collecte des données
Pour fournir et améliorer nos services, EB-TECH peut recueillir certaines informations personnelles des acheteurs. Ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail, et d'autres informations non exhaustives nécessaires, tels que la personnalité de l’acheteur ainsi que les détails de transactions, pour fournir les produits et services. En utilisant les services de EB-TECH, l'acheteur consent à la collecte de ces informations.
Utilisation des données
Les données collectées par EB-TECH sont utilisées pour fournir et améliorer les services, pour traiter les transactions, pour communiquer avec l'acheteur concernant les produits et services, pour se conformer à nos obligations légales, pour prévenir la fraude et les abus, et pour toute autre fin divulguée au moment de la collecte.
Pour exercer son droit de rétractation, les Acheteurs peuvent envoyer un mail aux équipes commerciales via l’adresse mail suivants : info@eb-tech.fr en précisant le nom d'utilisateur et son compte.
Protection des données
EB-TECH s'engage à respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol, l'usage abusif, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération et la destruction.
Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, l'acheteur dispose de différents droits concernant ses données personnelles, notamment le droit d'accéder, de corriger, de supprimer ses données personnelles, et de s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, l'acheteur peut contacter EB-TECH à l'adresse indiquée dans ces conditions. Le délai de réponse varie en fonction des demandes.
Article 13 - Conditions d’utilisation du site web
Acceptation des conditions d’utilisation
En accédant et en utilisant le site www.eb-tech.fr, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce site web.
Contenu et droits d'auteur
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Création et utilisation de compte
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Par ailleurs, si une période d’inactivité longue est perçue sur le compte de l’Acheteur, les équipes EB-TECH ont la charge de désactiver le compte.
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Modification des conditions d'utilisation
EB-TECH se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement ces conditions d'utilisation.
Article 14 - Propriété Intellectuelle
Droits de Propriété Intellectuelle liés aux produits/services
Tous les produits et services fournis par EB-TECH, ainsi que tous les matériaux connexes, tels que les logos, les images, le texte, les graphiques, les icônes, les logiciels et autres contenus, sont la propriété exclusive de EB-TECH ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales sur les droits d'auteur, les marques et autres droits de propriété intellectuelle.
Utilisation des droits de Propriété Intellectuelle par l'Acheteur
L'Acheteur est autorisé à utiliser les produits et services fournis par EB-TECH uniquement pour l'usage prévu et conformément à ces conditions générales de vente. L'Acheteur ne peut pas utiliser, copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, vendre, concéder sous licence ou exploiter de quelque autre manière que ce soit les produits, services ou tout autre contenu associé, pour quelque autre finalité sans le consentement préalable écrit de EB-TECH. Toute utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de EB-TECH est interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales.
Article 15 - Gestion des déchets électroniques (DEEE)
Responsabilité de l’élimination
EB-TECH a choisi l’éco-organisme écosystèmes pour la taxe DEEE sur les produits assujettis que EB-TECH introduit ou importé en France. Pour plus d'informations concernant les barèmes, les taxes appliquées, sont consultables sur le site www.eco-systemes.fr.
Frais associés
EB-TECH facture les taxes DEEE sur les produits assujettis tels qu’ils sont facturés par ses fournisseurs Français. La taxe DEEE est non ristournable et non escomptable.
Article 16 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et toute Opération sont soumises exclusivement au droit de la République Française.
Le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Toutefois, EB-TECH pourra, à sa discrétion, intenter également une action contre l’Acheteur auprès de la juridiction dans le ressort de laquelle est domiciliée l’Acheteur.